Contrôle des armements | Ministère des Affaires étrangères

Une des responsabilités du Secteur pour la politique de sécurité est la surveillance des tendances régionales et globales du domaine du contrôle de l’armement, de la non-prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les affaires du domaine du contrôle de l’export de l’armement, de l’équipement militaire et des biens à double usage. Conformément à ses priorités et objectifs dans la politique étrangère, la République de Serbie suit attentivement les standards et pratiques internationaux dans les domaines énumérés et soumet régulièrement les rapports sur l’accomplissement des obligations provenant des conventions internationales pertinentes que la République de Serbie a ratifiées. En plus, la Serbie a accordé sa législation dans le domaine du contrôle de l’export aux standards de l’Union européenne.

Le contrôle de l’exportation

Toute la matière relative à l’issue des permis d’importation et d’exportation, l’offre des services de courtage et de l’assistance technique, ainsi que la base pour le contrôle du transport et du transit de l’armement et de l’équipement militaire, est régulée par la Loi sur l’exportation et l’importation de l’armement et de l’équipement militaire, entrée en vigueur le 16 octobre 2014, tandis que les procédure concernant l’issue des permis d’importation et d’exportation, l’offre des services de courtage et de l’assistance technique, le transport et le transit des biens à double usage sont régulées par la Loi sur l’importation et l’exportation des biens à double usage, entrée en vigueur le 8 novembre 2013. Les deux lois mentionnées sont complètement en accord avec les standards de l’Union européenne.

La Loi sur les mesures restrictives internationales https://www.mfa.gov.rs/sites/default/files/inline-files/1614-15%20lat.pdf a été adoptée le 4 février 2016. Cette loi a établi la base légale pour l’implémentation pleine et efficace des mesures restrictives internationales que les organisations internationales, dont le membre est la République de Serbie, adoptent.

La République de Serbie a ratifié le Traité sur le commerce des armes (TCA) le 29 octobre 2014. Le TCA représente un document du droit international au caractère contraignant qui, sur le plan global, définit les critères, principes, paramètres et nouveaux standards auxquels les États membres doivent faire attention durant l’approbation des permis pour le transfert de l’armement conventionnel. Son objectif est, entre autre, de rendre le commerce des armes plus crédible, le processus même plus transparent, de renforcer la coopération entre les États et de diminuer le plus possible la possibilité de commerce d’armes illégale.

Le Gouvernement de la République de Serbie a adopté en avril 2008 la Conclusion qui a entamé le mécanisme de négociation pour l’adhésion de la République de Serbie aux régimes internationaux du contrôle de l’export de l’armement et des biens à double usage. Le 30 avril 2013, la République de Serbie est devenue membre du Groupe des fournisseurs nucléaires, le régime international de contrôle pour le contrôle de l’export du matériel nucléaire et des biens à double usage. Les négociations d’adhésion aux Arrangements de Wassenaar, le régime international de contrôle dans le domaine du contrôle de l’export de l’armement, de l’équipement militaire et des biens à double usage, ont été entamées en 2009 et sont encore en cours. En mars 2017, la République de Serbie a soumet la demande d’adhésion au Groupe australien aussi, l’arrangement informel de contrôle qui représente un forum du groupe des États qui, par l’harmonisation des règles en matière du contrôle de l’export et de l’échange des informations, tendent à prévenir la prolifération des armes chimiques et biologiques. Après avoir régulé son statut membre au sein des régimes de contrôle mentionnés, la Serbie entamera la procédure d’adhésion au Régime de contrôle de la technologie des missiles.

Dans le cadre de ses obligations régulières, la République de Serbie soumet les informations au registre des Nations Unies sur le transfert de l’armement conventionnel, au registre de l’OSCE concernant les armes légères et de petit calibre, les rapports sur l’implémentation de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, les rapports sur l’accomplissement des obligations provenant de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention d’Ottawa), ainsi que les rapports sur l’application du Traité sur le commerce des armes.

Les armes légères et de petit calibre

La République de Serbie est l’État partie des instruments internationaux les plus importants dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, comme le Protocole de l’ONU contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que du Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. La République de Serbie a été, à côté des 56 membres de l’ONU, un des co-sponsors de la Résolution 2220 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre, adoptée le 22 mai 2015.

Le 19 juin 2019, le Gouvernement de la République de Serbie a adopté la deuxième Stratégie pour le contrôle des armes légères et de petit calibre pour la période 2019 – 2024 et le Plan d’action pour l’implémentation de la Stratégie pour la période 2019 – 2020.

La République de Serbie a soutenu l’initiative jointe de la France et de l’Allemagne (entamée en 2017) qui a résulté en adoption de la „Feuille de route destinée à résoudre le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux”, lors de la Conférence de Londres des pays des Balkans occidentaux tenue en juillet 2018.

Selon le projet de recherche indépendant du „Baromètre de transparence” de „L’Annuaire sur les armes légères” qui englobe tous les États dont l’export annuel des armes légères et de petit calibre dépasse 10 millions de dollars, la République de Serbie s’est retrouvée parmi les premiers 5 États du monde selon la transparence de l’export des armes légères et de petit calibre.

La non-prolifération des armes de destruction massive

Aux fins de préservation de la sécurité nationale, du respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, des conventions et accords internationaux, la République de Serbie implémente continuellement les normes en vigueur dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive. À cet égard, la République de Serbie implémente ses obligations provenant de la Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et des instruments pour leur transfert, adoptée le 28 avril 2004, comme la première résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies qui mentionne explicitement les efforts communs pour faire face aux menaces à la paix et sécurité internationale qui proviennent de la prolifération des armes de destruction massive et des instruments pour leur transfert. Conformément à cette résolution, le Gouvernement de la République de Serbie a adopté le Plan d’action national pour son application et le Groupe de travail pour son implémentation a été formé également, dont le président est le représentant du Ministère des affaires étrangères. La procédure de l’adoption de la Stratégie nationale pour la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est en cours.

La République de Serbie est l’un des 193 États membres de l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Cette organisation internationale au siège à la Haye est responsable pour l’implémentation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dans le but d’éliminer durablement cette espèce d’armes de destruction massive dans le monde. Les détails sur l’Organisation et la Convention sont disponibles sur le lien : https://www.opcw.org/ . La République de Serbie a adhéré à la Convention en 2000. Conformément aux obligations de la Convention, la Loi sur l’interdiction de la mise au point, de la production, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été adoptée (La Gazette officielle de la République de Serbie, le numéro 36 du 15 mai 2009, le numéro 104 du 27 novembre 2013). La Commission de la République de Serbie pour l’implémentation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction coordonne le travail des organes responsables sur l’implémentation des obligations provenant de la Convention et collabore avec l’OIAC à la Haye. L’ambassadeur de la République de Serbie à la Haye est notre représentant permanent auprès de l’OIAC (https://www.opcw.org/about-us/member-states/serbia ).

Depuis 2007, la République de Serbie participe activement au travail de l’Initiative globale pour la lutte contre le terrorisme nucléaire dont le but principal est le renforcement de la sécurité des installations nucléaires civiles, l’amélioration des capacités de découverte des matériaux nucléaires et autres matériaux et substances radioactifs dans le but de prévenir le commerce illégale de ces matériaux et substances, l’amélioration des capacités des participants de rechercher, confisquer et établir un système sûr du contrôle de la possession illégale de ces matériaux, ainsi que des appareils pour leur utilisation.

La République de Serbie a adhéré en 2006 à l’Initiative de sécurité contre la prolifération dont l’objectif est de créer un réseau global de coordination des États engagés sur le plan de la prévention du commerce des armes de destruction massive.

La République de Serbie soumet régulièrement les rapports annuels portant sur les mesures de renforcement de la confiance, relatives à l’application de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et toxiques, ainsi que les informations concernant l’implémentation de la Résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU. En plus, quand il s’agit des activités dans le domaine de la non-prolifération, la République de Serbie a signé et ratifié la Convention internationale sur la prévention du terrorisme nucléaire, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l’Accord sur les garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matériaux nucléaires, ainsi que les amendements à la Convention.

L’Accord de maîtrise des armements au niveau sous-régional

La République de Serbie, en tant que successeur légal de la République fédérale de la Yougoslavie, c’est-à-dire de Serbie-et-Monténégro, a contribué considérablement à l’adoption et l’application de l’Accord de maîtrise des armements au niveau sous-régional, confirmant de cette manière l’importance qu’elle accorde à la coopération régionale dans un domaine si important et sensible qu’est le contrôle de l’armement. Cet accord a été signé à Florence le 14 juillet 1996, conformément à l’article IV de l’Annexe 1-B du Dayton/Paris Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. L’accord détermine les limites pour chaque côté, c’est-à-dire la limitation numérique pour cinq catégories de l’armement qui sont limitées par l’accord – l’artillerie (75 mm et au-delà), les véhicules blindés, les avions et hélicoptères militaires. En plus, il définit les mécanismes et procédures pour la diminution du nombre des armes qui se limitent aux niveaux convenus afin d’établir et maintenir l’équilibre militaire dans la région. Toutefois, cet accord ne concerne pas les questions de qualité et de perfectionnement de l’armement, ce qui dans ce sens laisse la possibilité à tous les côtés d’entreprendre des mesures, dans le cadre des limites prévues et procédures convenues, qu’ils jugent nécessaires dans le but de modernisation de leurs forces armées. Les obligations et les droits provenant de l’Accord sont contraignants. En tant que le résultat de l’approche responsable et consistante dans son application, mais aussi le résultat du haut niveau atteint des capacités globales pour son application autonome, les parties ont officiellement entamé en 2010, avec l’aide du représentant personnel du président de l’OSCE pour l’article IV et les États membres du Groupe de contact, le processus de transfert des droits de propriété aux parties, qui est formellement fini par la signature de l’amendement le 18 décembre 2014.

La liste des Conventions et accords internationaux du domaine du contrôle de l’armement que la République de Serbie a ratifiés :

Le Traité de commerce des armes (TCA)
Le Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques/Protocole de Genève 1925 (Loi sur le retrait des réserves au Protocole adoptée en mai 2009) ;
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP);
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CABT);
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN);
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ;
La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire ;
La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique ;
La Convention pour l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de certaines armes classiques aux effets traumatisants et/ou frappant de manière indiscriminée – les soi-disant armes inhumaines (CCAC)
La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention d’Ottawa)
Le plan régional 2001 – le Pacte de stabilité
Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ;
Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole sur les armes à feu), complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) ;
Le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) (La Serbie et Monténégro a unilatéralement accepté en février 2004 d’appliquer les documents du RTCM „Équipements, logiciels et technologies”, du 30 mai 2003, et „Directives pour les transferts sensibles se rapportant aux missiles”, du 7 janvier 1993) ;
L’Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional/L’Accord de Florence 1996 ;
Le Document de Vienne sur les mesures de confiance et de renforcement de la sécurité (MDCS) ;
Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre, ainsi que d’autres décisions pertinentes de l’OSCE en matière de : Stockage des armes conventionnelles ; Systèmes portables de défense antiaérienne ; Certificat d’utilisateur final ; Contrôles du courtage d’armes, etc.

Aperçu des pays sous le régime de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (403.35 Ko)